1. Application
Le site www.joieducompost.com (ci-après désigné le « Site ») est édité par la société Belissama Studio.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations entre :
– la société Belissama Studio, SASU au capital de 4000€ dont le siège social est situé au 64 avenue Potier, 93380 Pierrefitte-sur-seine et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 915 173 280, ci-après désignée la Société ;
– l’internaute ayant adhéré à nos conditions générales en devenant client de Belissama Studio, ci-après désigné le Client.
Champ d’application
A tout moment la Société peut être amenée à modifier certaines des dispositions des présentes Conditions Générales. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur le jour de la commande sur le Site.
Tout achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des Conditions Générales de Vente, le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir dûment pris connaissance de celles-ci. En validant les Conditions Générales de Vente, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil français.
Le Client peut contacter la Société :
- Par courrier électronique à contact@joieducompost.com
- Par courrier postal : BELISSAMA STUDIO, 64 avenue Potier, 93380 Pierrefitte-sur-seine
2. Produits
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, la société Belissama Studio présente sur le Site les Produits à vendre et leurs caractéristiques. Le Client a la possibilité de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des Produits qu’il souhaite acheter.
Chaque produit vendu sur notre site possède des caractéristiques uniques qui ont une valeur indicative et peuvent différer des photos. Les images présentées sont uniquement à titre de référence et sont sans valeur contractuelle, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies et les produits ne peut engager la responsabilité de la Société.
En cas d’achat de plusieurs créations portant sur une même référence, de légères différences peuvent être constatées sur les produits en raison de leur caractère artisanal. Cela n’enlève en rien leur qualité et le soin apporté à leur confection.
Les offres présentées par la société Belissama Studio ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
3. Modalités de commande
Les commandes sont exclusivement passées sur internet via le site www.joieducompost.com.
L’e-mail de validation de commande signifie l’acceptation par Belissama Studio de la commande du Client et forme ainsi le contrat de vente entre les parties selon les dispositions des Conditions Générales. Les renseignements fournis par le Client ainsi que les Conditions Générales forment le contrat conclu entre le Client et Belissama Studio et seront rappelés au sein de l’e-mail de validation de la commande.
Seule cette confirmation garantit au Client la disponibilité de sa commande.
Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la véracité des renseignements qu’il fournit à Belissama Studio lors de la commande et particulièrement son adresse de livraison.
4. Prix
Les prix sont affichés en euros TTC (toutes taxes comprise) et ne sont valables qu’à la date de la validation de la Commande par le Client. La Société se réserve le droit de les modifier, sans préavis, à tout moment, restant entendu que la facturation des Produits se fera sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande ou de la Précommande.
Les commandes sont payables immédiatement. Il n’y aura pas d’escompte pratiqué. En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date légale d’exigibilité du nouveau taux.
Le prix à payer est celui qui est indiqué sur le site au moment de l’achat, augmenté le cas échéant des frais de transport applicable en fonction de la destination. Il sera récapitulé au moment de la validation de la commande.
La Société ne s’engage à honorer la commande qu’à l’instant où celle-ci est payée.
5. Modalités de paiement
Le paiement des produits se fait par différents moyens : carte bancaire, virement ou chèque.
Le service par carte bancaire est un service sécurisé proposé par WooCommerce Payments. La Société n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement lors d’une transaction par carte bancaire.
Le paiement des Produits par virement et par chèque est également proposé. Lors de la commande, Belissama Studio communiquera les coordonnées du compte créditeur, ainsi que la référence de commande à indiquer par le client.
La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque les fonds seront perçus par la Société.
Belissama Studio ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques, y compris – mais de façon non exhaustive – les dommages résultant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, de l’interception ou de la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et pour la transmission de virus.
Mentions légales paiement en plusieurs fois
Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire est une solution de paiement qui vous permet d’échelonner le règlement de votre commande en 3 ou 4 échéances débitées sur le compte associé à votre carte bancaire selon la formule retenue. Le service de paiement en plusieurs fois est une service proposé par CRESH.
CRESH permet la mise en relation gratuite du Client et l’établissement Prêteur – FRANFINANCE (719 807 406 RCS Nanterre – intermédiaire en assurance – N°Orias 07 008 346 www.orias.fr) – pour bénéficier d’un crédit court. La présente Convention régit spécifiquement cet usage du compte CRESH, elle vient compléter les Conditions d’utilisations du service CRESH.
CRESH est mandataire exclusif et rémunéré de FRANFINANCE pour proposer les offres de paiements échelonnées à distance en ligne (NXWEB) ou par un procédé initié en Magasin (NXTEL). L’offre de crédit est accordée sous réserve d’acceptation de FRANFINANCE, en sa qualité de Prêteur, qui demeure seul décisionnaire de l’octroi du crédit selon les informations transmises.
Les présentes offres de paiement échelonné, de par leurs natures et leurs durées, ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L.312-1 et suivants du Code de la consommation. Elles sont régies par les règles du droit commun des obligations.
Les offres sont disponibles uniquement pour les personnes physiques majeures titulaires d’une carte bancaire valable au moins 3 mois après la date de conclusion de l’offre et dont les utilisations ne sont pas soumises à une demande d’autorisation préalable (notamment les cartes Visa Electron et Maestro).
Vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date d’acceptation du contrat de paiement échelonné.
Voir les exemples d’offres avec frais à votre charge et les conditions sur le site FRANFINANCE : http://e-solutions.franfinance.com/non-classe/nxweb-avec-frais/
Voir les exemples d’offre sans frais à votre charge et les conditions sur le site FRANFINANCE : http://e-solutions.franfinance.com/non-classe/nxweb-sans-frais/
6. Livraison
Modalités de livraison
1- Retrait sur place
Pour le Client ayant sélectionné le retrait de sa commande dans l’un de nos points de retrait physiques, la livraison se fera en mains propres et sur rendez-vous uniquement, aux horaires indiqués sur le site. Le Client doit prendre contact après sa commande en rappelant ses informations à l’adresse contact@joieducompost.com afin de convenir d’un rendez-vous en fonction des disponibilités et du stock.
2- Livraison à domicile
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Au moment de la commande, le Client doit remplir son adresse de livraison et indiquer un numéro de téléphone ainsi qu’une adresse email sur lesquels pourra le joindre le transporteur. La livraison de chaque produit composant le panier pourra être effectuée indépendamment.
Lors de l’enregistrement des coordonnées personnelles du Client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ni Belissama Studio, ni l’entreprise de transport ne peuvent être tenus responsables de l’impossibilité de livrer le(s) Produit(s).
Le montant des frais de livraison est indiqué lors de l’achat et est soumis à l’approbation du Client lors de la validation de sa commande avant de procéder au paiement.
Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés et sont spécifiques à chaque produit. En raison des contraintes de fabrication et logistiques, ces délais sont susceptibles de varier et Belissama Studio ne saurait être tenue responsable.
Frais supplémentaires
En cas d’impossibilité de livraison le jour du rendez-vous du fait d’informations inappropriées, de difficultés d’accès ou de passage non signalées préalablement par le Client ou d’absence du Client au rendez vous en violation des engagements pris lors du contact, de nouveaux frais de livraison pourront être facturés par Belissama Studio, qui prendra contact avec le Client pour le paiement de ces nouveaux frais de livraison avant toute nouvelle livraison du Produit. En cas de non-paiement de ces frais, Belissama Studio se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison du Produit. Les risques de dommages résultant de ces contraintes seront également à la charge du Client.
Réception des produits commandés
La vérification du contenu du colis au moment de la réception, en présence du livreur, est impérative. En cas d’anomalie à la réception, le Client devra refuser le colis auprès du transporteur. De cette manière seulement un nouveau produit pourra être renvoyé au Client. Si le Client n’émet pas de réserves, le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure. Tout colis accepté par le Client, mais qui s’avérerait cassé ne saurait être remplacé par Belissama Studio.
Un tel refus doit être en plus signalé à la Société par mail à l’adresse contact@joiducompost.com dans un délai de 48h après passage du transporteur. Toute réclamation adressée au-delà de ces délais ne pourra pas être acceptée.
En cas de retour d’un colis non réclamé par son destinataire, la Société s’engage à proposer une seconde livraison moyennant la participation du Client aux frais de port.
Hormis les cas de défaut de conformité ou de vices cachés, aucune réclamation et/ou réserve ultérieure ne sera admise par Belissama Studio, après réception des Produits par le Client, si ce dernier ne s’est pas conformé à la procédure décrite ci-dessus.
Livraison des vers de compost
La livraison des vers de compost est assurée par notre partenaire, sous réserve de disponibilités. Le Client sera tenu informé de l’expédition et du suivi de sa commande par le partenaire.
Annulation et rétractation
ANNULATION
Le Client a la possibilité d’annuler toute commande de produits, sans indication de motif, à condition qu’elle n’ait pas déjà été expédiée.
Pour demander une annulation de commande, le Client contacte Belissama Studio par e-mail via la rubrique « Contact » du Site à l’adresse contact@joieducompost.com.
RETRACTATION
Le Client a le droit de se rétracter de son achat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours après réception de sa commande. Pour exercer ce droit, le Client devra adresser sa demande Belissama Studio à l’adresse contact@joieducompost.com. Le Client devra ensuite renvoyer, à sa charge, le ou les produits à l’adresse qui lui sera indiquée et devra joindre à sa demande de rétractation une copie de la facture ou tout autre élément permettant d’identifier la Commande dont il s’agit, et son titulaire. Seul le Client identifié comme tel auprès de Belissama Studio peut exercer ce droit.
Une fois les Produits retournés, Belissama Studio procédera à un contrôle qualité du Produit. Les Produits doivent impérativement être en état neuf, remis dans leur emballage d’origine, sans aucune trace d’utilisation, être accompagnés de leurs accessoires et notice d’utilisation ou de montage éventuels. Ce n’est qu’après avoir vérifié que ces conditions sont satisfaites que Belissama Studio procédera au remboursement des sommes perçues (n’incluant pas les frais d’envoi initial du Produit) au titre des produits retournés et ce dans un délai de trente (30) jours. Si les conditions mentionnées ne sont pas réunies, le remboursement du Client sera diminué du montant correspondant à la perte de valeur du Produit, constatée lors du contrôle.
Tout au long de la procédure, le Client sera informé par e-mail de la réception de sa volonté de rétractation, du retour de son colis ainsi que de la date de remboursement.
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les vers de compost.
Vices cachés
Belissama Studio garantit le Client contre toutes les conséquences des vices cachés qui seraient susceptibles d’affecter les Produits vendus, sauf avis contraire stipulé sur le Site en accord avec les dispositions du droit français.
La garantie pour vices cachés ne s’applique que si l’internaute prouve que le défaut qu’il a relevé existait déjà avant que Belissama Studio ne lui livre son produit. Il incombe à l’internaute de faire expertiser le produit à ses frais pour obtenir la preuve de l’existence du vice caché.
La responsabilité de Belissama Studio ne pourra jamais être supérieure à la valeur de l’article en cause. De plus, aucune autre indemnité ne saurait être réclamée par l’internaute en dehors de celles qui sont expressément prévues par le Code de la Consommation.
7. Propriété Intellectuelle
Joie du compost est une marque protégée déposée à l’INPI et www.joieducompost.com est un nom de domaine protégé. Ils sont la propriété exclusive de Belissama Studio et ne peuvent être utilisés sans accord préalable de la Société. Tout lien avec d’autres sites sans l’accord préalable de Belissama Studio est rigoureusement interdit.
Les éléments graphiques et éditoriaux présentés sur le Site sont la propriété de Belissama Studio et protégés au titre du droit d’auteur. La présentation des produits (photographies, vidéos, dessins, fiches produits, etc.), qu’ils soient à la vente ou non, sont également la propriété de Belissama Studio ou de ses partenaires et ne peuvent donc être reproduits sans autorisation expresse de leur(s) titulaire(s) respectifs. Toute copie ou reproduction, toute utilisation de tout ou partie de nos éléments graphiques et/ou éditoriaux ou de toute présentation de nos produits est strictement interdite et constitutive d’une atteinte à nos droits de propriété intellectuelle qui sera poursuivie et sanctionnée en tant que telle.
8. Confidentialité
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande.
Belissama Studio s’engage à n’utiliser les informations confidentielles de ses internautes que dans le cadre de l’exploitation de son Site. Dans le cadre de partenariats, Belissama Studio pourra louer, vendre ou utiliser son fichier client en partenariat avec d’autres sociétés. L’utilisation des coordonnées des Clients/membres sera donc faite en accord avec l’expression de leurs préférences lors de l’inscription.
À la première demande de l’internaute souhaitant ne plus figurer dans la base Belissama Studio, nous nous engageons à désactiver l’ensemble des coordonnées et informations relatives au membre concerné.
Belissama Studio pourra appliquer les moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer la fonctionnalité du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur le site. Par ailleurs, Belissama Studio ne collecte des données personnelles telles que nom, prénom, adresse et adresse électronique que si ces dernières lui sont données volontairement par le visiteur. Les données qui sont ainsi collectées ne peuvent être utilisées à d’autres fins commerciales que celles qui sont visées sur le site ou qui pourraient être développées ultérieurement par la Société.
Aucune des informations ne peut être cédée à des tiers sans l’accord exprès du membre lors de son inscription. Chaque membre dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent (article 34 de la Loi Informatique et Liberté). Pour l’exercer, il convient de s’adresser à Belissama Studio en envoyant un mail à contact@joieducompost.com.
9. Litiges et Responsabilités
Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à Belissama Studio lors de la commande et notamment l’adresse de livraison. Belissama Studio ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Belissama Studio ne peut être tenue responsable du non respect par le Client des modalités de livraison et du Rendez-vous qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur. Le cas échéant, les frais nécessaires pour la réexpédition et le stockage des produits seront à la charge du Client. Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de Belissama Studio ne peut excéder une somme égale aux montants payés ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée. Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, d’émeutes, de guerre et de catastrophes naturelles.
Le choix et l’achat d’une marchandise par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Belissama Studio, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation prévus par le Code de la Consommation français.
Règlement des Litiges
Les Conditions Générales seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un accord amiable étant rappelé que ce dernier n’interrompt pas les délais pour agir en garantie. Tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort duquel se trouve le siège social de Belissama Studio. La compétence des tribunaux se fera en accord avec les règles du Code de Procédure Civile lorsque l’acheteur n’a pas la qualité de professionnel.
Divisibilité des clauses
Si pour une raison quelconque une (ou plusieurs) des clauses des présentes Conditions Générales de Vente venait à être prononcée comme nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette modification ne saurait remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des présentes Conditions Générales et n’exonérera pas l’internaute de l’exécution de ses obligations contractuelles.
Les contrats de vente sont soumis à la loi française. Tout litige relatif aux ventes intervenues avec le Client serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny.